Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 56
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Texte intégral
Revendication de privilège – teneur et affidavit
56(1)La revendication de privilège est établie au moyen de la formule prescrite par règlement.
56(2)La revendication de privilège renferme les renseignements suivants :
a) le nom, l’adresse de voirie et l’adresse postale, si elle est différente, des personnes suivantes :
(i) le titulaire de privilège,
(ii) le propriétaire ou la personne que le titulaire de privilège ou son représentant croit être le propriétaire,
(iii) la personne pour qui les services ou les matériaux ont été fournis ou doivent être fournis;
b) dans le cas de l’enregistrement d’une revendication de privilège :
(i) en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, le numéro d’identification approuvé du bien-fonds,
(ii) en vertu de la Loi sur l’enregistrement, une description du bien-fonds suffisante pour l’enregistrement;
c) s’il s’agit d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, une adresse ou une autre description suffisante pour identifier l’emplacement du bien-fonds;
d) s’il y a lieu, un énoncé portant que l’avis au propriétaire a été donné au propriétaire et la date à laquelle il a été donné;
e) une courte description des services ou matériaux qui ont été fournis ou qui doivent être fournis;
f) la date ou la période à laquelle les services ou les matériaux ont été fournis ou doivent être fournis;
g) la somme réclamée comme étant due ou qui le deviendra;
h) l’adresse aux fins de signification du titulaire de privilège;
i) la date à laquelle la revendication de privilège est signée;
j) tout autre renseignement exigé par les règlements.
56(3)L’affidavit souscrit au moyen de la formule prescrite par règlement par lequel les renseignements visés au paragraphe (2) sont attestés accompagne la revendication de privilège enregistrée en vertu de l’alinéa 55a) ou donnée en vertu du sous-alinéa 55b)(i) ou (ii).
56(4)L’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le titulaire de privilège ou par son représentant ou son cessionnaire si le représentant ou le cessionnaire a connaissance personnelle des renseignements attestés.
56(5)Si l’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le représentant ou le cessionnaire, il porte mention de la connaissance personnelle des renseignements attestés de celui qui le souscrit.
56(6)La personne qui a enregistré une revendication de privilège peut, en tout temps, changer l’adresse aux fins de signification donnée en application de l’alinéa (2)h) en avisant par écrit le propriétaire et le registrateur.
56(7)S’il s’agit d’une revendication de privilège sur un chemin de fer, il suffit, pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), de décrire le bien-fonds comme étant celui de la compagnie de chemin de fer.
Revendication de privilège – teneur et affidavit
56(1)La revendication de privilège est établie au moyen de la formule prescrite par règlement.
56(2)La revendication de privilège renferme les renseignements suivants :
a) le nom, l’adresse de voirie et l’adresse postale, si elle est différente, des personnes suivantes :
(i) le titulaire de privilège,
(ii) le propriétaire ou la personne que le titulaire de privilège ou son représentant croit être le propriétaire,
(iii) la personne pour qui les services ou les matériaux ont été fournis ou doivent être fournis;
b) dans le cas de l’enregistrement d’une revendication de privilège :
(i) en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, le numéro d’identification approuvé du bien-fonds,
(ii) en vertu de la Loi sur l’enregistrement, une description du bien-fonds suffisante pour l’enregistrement;
c) s’il s’agit d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public, une adresse ou une autre description suffisante pour identifier l’emplacement du bien-fonds;
d) s’il y a lieu, un énoncé portant que l’avis au propriétaire a été donné au propriétaire et la date à laquelle il a été donné;
e) une courte description des services ou matériaux qui ont été fournis ou qui doivent être fournis;
f) la date ou la période à laquelle les services ou les matériaux ont été fournis ou doivent être fournis;
g) la somme réclamée comme étant due ou qui le deviendra;
h) l’adresse aux fins de signification du titulaire de privilège;
i) la date à laquelle la revendication de privilège est signée;
j) tout autre renseignement exigé par les règlements.
56(3)L’affidavit souscrit au moyen de la formule prescrite par règlement par lequel les renseignements visés au paragraphe (2) sont attestés accompagne la revendication de privilège enregistrée en vertu de l’alinéa 55a) ou donnée en vertu du sous-alinéa 55b)(i) ou (ii).
56(4)L’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le titulaire de privilège ou par son représentant ou son cessionnaire si le représentant ou le cessionnaire a connaissance personnelle des renseignements attestés.
56(5)Si l’affidavit visé au paragraphe (3) est souscrit par le représentant ou le cessionnaire, il porte mention de la connaissance personnelle des renseignements attestés de celui qui le souscrit.
56(6)La personne qui a enregistré une revendication de privilège peut, en tout temps, changer l’adresse aux fins de signification donnée en application de l’alinéa (2)h) en avisant par écrit le propriétaire et le registrateur.
56(7)S’il s’agit d’une revendication de privilège sur un chemin de fer, il suffit, pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), de décrire le bien-fonds comme étant celui de la compagnie de chemin de fer.